CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE PRELIMINAIRE - MENTIONS LEGALES ET DEFINITIONS : « A.B.D AUTOMATISMES ELECTRICITE » ou « le Prestataire » est SARLU au capital de 3 000 € inscrite au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 511 468 217 sise 2057 RD 113 - 13170 LES PENNES-MIRABEAU, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR75511468217, représentée par son gérant en exercice, Monsieur Richard ABDALIAN, domicilié en qualité de gérant audit siège. Courrier électronique de la société contact@abdautomatisme.com et numéro de téléphone 04.42.76.10.86. « Le Client » : le bénéficiaire des prestations de services fournies par la Société A.B.D AUTOMATISMES ELECTRICITE ou son/ses représentants légaux. « La Prestation » : l’ensemble des services proposés par la Société A.B.D AUTOMATISMES ELECTRICITE, à savoir, les prestations de travaux d’installation électrique dans tous locaux.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Principes généraux : Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes applicables à tout contrat de vente et prestations de services entre la Société A.B.D AUTOMATISMES ELECTRICITE et tout client consommateur. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
1.2. Champ d’application Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à la vente de produits commandés et à la fourniture de prestations de services matériels tels que les services de réparation, de pose, de dépannage et entretien, commandés, livrés et facturés en France métropolitaine. Les présentes conditions générales s’appliquent dans les contrats proposés par le prestataire à ses clients consommateurs ou non-professionnels.
1.3. Dispositions contractuelles : La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
1.4. Modification des conditions générales : Le prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES : le Client est informé selon les articles Article L.111-1 du Code de la consommation, Article R.111-1 du Code de la consommation Article L.111-2 du Code de la consommation Article R.111-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur les catalogues présents au siège de la Société A.B.D AUTOMATISMES ELECTRICITE. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées. La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé décrivant les travaux à exécuter et leurs caractéristiques, annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante.
ARTICLE 4 – COMMANDES : Toute commande signée du consommateur, portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés sur tout autre support permettant de connaître le prix avant de conclure le contrat, vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales, sous réserve des dispositions relatives au « droit de rétractation » figurant à l'article 14 ci-dessous. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le consommateur doit être soumise à l'acceptation du prestataire. En dehors d’un cas de force majeure, le client ne peut donc solliciter le remboursement des montants acquittés. La Société A.B.D AUTOMATISMES ELECTRICITE s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit et/ou service commandé, la Société A.B.D AUTOMATISMES ELECTRICITE en informe au plus vite le Client pour lui proposer, soit un nouveau délai de réception, soit un produit et/ou service de remplacement, soit l'annulation de la commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1. Détermination du prix
Les prestations de services proposées donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et le cas échéant du taux horaire de main d’œuvre. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (taux de TVA en vigueur pour la France au jour de la commande). La grille forfaitaire suivante est appliquée au client :
| |
tarif HT |
tx de tva |
TVA |
Tarif TTC |
| Forfait d'intervention de base sans fourniture de pièces |
| Forfait recherche de panne avec déplacement Zone 1* |
140 € |
20% |
28 € |
168 € |
| Forfait recherche de panne avec déplacement Zone 2** |
180 € |
20% |
36 € |
216 € |
| Tarif horaire de la main d'œuvre |
70 € |
20% |
14 € |
84 € |
| Forfait d'intervention de base avec fourniture de pièces |
| Forfait recherche de panne avec déplacement Zone 1* |
140 € |
10% |
14 € |
154 € |
| Forfait recherche de panne avec déplacement Zone 2** |
180 € |
10% |
18 € |
198 € |
| Suppléments forfaitaires à ajouter au forfait d'intervention de base avec fourniture de pièce |
| Forfait Remplacement d'une carte de commande |
130 € |
10% |
13 € |
143 € |
| Remplacement d'un jeu de photocellules |
30 € |
10% |
3 € |
33 € |
| Remplacement d'un clignotant de signalisation |
20 € |
10% |
2 € |
22 € |
| Tarif horaire de la main d'œuvre (toute heure commencée est due) |
70 € |
10% |
7 € |
77 € |
| Exemple de calcul du prix pour le remplacement d'une carte de commande |
tarif HT |
tx de tva |
TVA |
Tarif TTC |
| Forfait recherche de panne avec déplacement Zone 1* |
140 € |
10% |
14 € |
154 € |
| Forfait Remplacement d'un jeu de photocellules |
30 € |
10% |
3 € |
33 € |
| Forfait Remplacement d'une carte de commande |
130 € |
10% |
13 € |
143 € |
| Carte de commande CAME ref ZF1N pour exemple (tarif 2022) |
201 € |
10% |
20 € |
221 € |
| Total à régler par le client |
501 € |
10% |
50 € |
551 € |
| Les prix des pièces détachées, accessoires et produits sont consultables sur les catalogues de nos partenaires fabricants. |
| *Zone de déplacement zone 1 < 20 km des Pennes Mirabeau |
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|
|
| **Zone de déplacement zone 2 > 20 km des Pennes Mirabeau |
|
|
|
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5.2. Modification du prix : Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client. Les forfaits ci-contre sont applicables.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Exigibilité du paiement : En vertu de l'article L. 221-10 du Code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Cette disposition s’applique à l’exception des contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
6.2. Moment du paiement : Le prix est payé comptant au jour de la fourniture de la prestation, sauf conditions particulières stipulées expressément. Si le montant du marché est supérieur à la somme de 500 €uros TTC, le prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte de 50% du prix du marché avant tout début d’exécution des travaux. Les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. En fin de travaux, le prestataire facturera le solde des travaux et le paiement du solde de la facture devra intervenir à la réception des travaux. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
6.3. Modalités de paiement : Les factures sont payables en euros et le paiement s’effectue en espèces, par virement bancaire ou par chèque tiré sur une banque domiciliée en France.
6.4. Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt égal à trois fois le taux légal.
6.5. Défaut de paiement : Le prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la prestation, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande
5.2. Modification du prix : Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client. Les forfaits ci-contre sont applicables.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Exigibilité du paiement : En vertu de l'article L. 221-10 du Code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Cette disposition s’applique à l’exception des contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
6.2. Moment du paiement : Le prix est payé comptant au jour de la fourniture de la prestation, sauf conditions particulières stipulées expressément. Si le montant du marché est supérieur à la somme de 500 €uros TTC, le prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte de 50% du prix du marché avant tout début d’exécution des travaux. Les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. En fin de travaux, le prestataire facturera le solde des travaux et le paiement du solde de la facture devra intervenir à la réception des travaux. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
6.3. Modalités de paiement : Les factures sont payables en euros et le paiement s’effectue en espèces, par virement bancaire ou par chèque tiré sur une banque domiciliée en France.
6.4. Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt égal à trois fois le taux légal.
6.5. Défaut de paiement : Le prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la prestation, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
6.6. Facturation : Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros ttc.
ARTICLE 7 – DELAIS D’INTERVENTION ET D’EXEXUTION : Le prestataire intervient dans les plus brefs délais. À défaut d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le prestataire livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 12 semaines après la conclusion du contrat.Le prestataire livre le bien sur lequel ont porté les travaux à la date et au lieu convenus sur le bon de commande ou le devis en respect de Article L. 216-2 du Code de la consommation , premier alinéa de l'article L. 216- et Article L. 216-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES : Tout complément ou modification au devis initial qui entraîne une révision de prix donnera lieu à signature d’un nouveau devis ou d’un avenant. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
ARTICLE 9 – RECEPTION DES TRAVAUX ET RESERVE DE PROPRIETE : La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage qui en vérifie la conformité et déclare les accepter avec ou sans réserve. En cas de refus de réception des travaux, les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage. L'acceptation par le client des prestations de services qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles et libère le prestataire de toutes ses obligations contractuelles. Le prestataire se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix par le Client. Cette réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE : Le transfert de propriété du prestataire au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 11 – GARANTIES (UNIQUEMENT SI L’ADHERENT SIGNE DES CONTRATS DE VENTE DE BIENS)
11.1 GARANTIE COMMERCIALE (SI ELLE EXISTE)
Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée de 5 ans pour les Kits de motorisations et d’interphonies : 5 ans. Pour les produits Kits d’interphonie résidentiels de la marque AIPHONE : 5 ans. La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître de l’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier.
6.6. Facturation : Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros ttc.
ARTICLE 7 – DELAIS D’INTERVENTION ET D’EXEXUTION : Le prestataire intervient dans les plus brefs délais. À défaut d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le prestataire livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 12 semaines après la conclusion du contrat.Le prestataire livre le bien sur lequel ont porté les travaux à la date et au lieu convenus sur le bon de commande ou le devis en respect de Article L. 216-2 du Code de la consommation , premier alinéa de l'article L. 216- et Article L. 216-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES : Tout complément ou modification au devis initial qui entraîne une révision de prix donnera lieu à signature d’un nouveau devis ou d’un avenant. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
ARTICLE 9 – RECEPTION DES TRAVAUX ET RESERVE DE PROPRIETE : La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage qui en vérifie la conformité et déclare les accepter avec ou sans réserve. En cas de refus de réception des travaux, les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage. L'acceptation par le client des prestations de services qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles et libère le prestataire de toutes ses obligations contractuelles. Le prestataire se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix par le Client. Cette réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE : Le transfert de propriété du prestataire au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
11 – GARANTIES (UNIQUEMENT SI L’ADHERENT SIGNE DES CONTRATS DE VENTE DE BIENS)
11.1 GARANTIE COMMERCIALE (SI ELLE EXISTE)
Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée de 5 ans pour les Kits de motorisations et d’interphonies : 5 ans. Pour les produits Kits d’interphonie résidentiels de la marque AIPHONE : 5 ans. La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître de l’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier.
11.2 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE : Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du code de la consommation ; - peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; - peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du code civil. Rappel : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Art. L 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L 217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L 217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L 217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Art. 1648, 1er alinéa du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 12- PIECES DETACHEES : La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles a été communiquée au Client dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été transmises préalablement à la conclusion du Contrat.
ARTICLE 13- DROIT DE RETRACTATION : Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour notifier à la Société A.B.D AUTOMATISMES ELECTRICITE son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes Conditions Générales ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre envoyée par la poste (simple ou recommandée), ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées dans le formulaire type joint en dernière page des présentes Conditions générales de Vente. Par la suite, le client envoie les produits et/ou matériel livré dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du client. Les Produits sont retournés à la Société A.B.D AUTOMATISMES ELECTRICITE à l'adresse suivante : 2057 RTE DEPARTEMENTALE 113 - 13170 LES PENNES-MIRABEAU. Néanmoins, lorsque les produits sont livrés au domicile du client au moment de la conclusion du Contrat, la Société A.B.D AUTOMATISMES ELECTRICITE récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent être renvoyés normalement par la voie postale en raison de leur nature. La Société A.B.D AUTOMATISMES ELECTRICITE s'engage à rembourser au client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Les produits et/ ou matériel livré ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de détérioration par le client. A l’expiration du délai de rétractation, le client est engagé de manière définitive et ne pourra prétendre à une résiliation ou résolution du contrat en dehors de l’hypothèse d’un manquement du prestataire à l’une de ses obligations contractuelles.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Le formulaire devra être adressé à la Société A.B.D AUTOMATISMES ELECTRICITE, 2057 RD 113 - 13170 LES PENNES MIRABEAU
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-après :
Nature du bien ou du service commandé :
Date de la commande : Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client Date
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ARTICLE 14 – OBLIGATION RELATIVE A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE :
La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s'interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d'exercer tous les droits sur l'œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d'auteur résultant de cette création n'ont pas fait l'objet d'une convention de cession en sa faveur.
ARTICLE 15 – INEXECUTION DU CONTRAT
15.1. Force majeure : Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure. La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.
15.2. Responsabilité du prestataire :La responsabilité du prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa prestation. En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d'une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l'art.
15.3. Responsabilité du bénéficiaire du service – Annulation de commande
En cas d'annulation de commande par le bénéficiaire du service en dehors d'un cas de force majeure, le prestataire de services se réserve le droit de conserver l’acompte versé et réclamer une somme d'un montant égal au préjudice subi par l'annulation du contrat. Si le bénéficiaire du service ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, le prestataire peut demander en justice que soit prononcée la réception. À défaut de prise de livraison par le bénéficiaire du service dans le délai fixé, le prestataire peut demander en justice au choix, l'exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, le prestataire peut aussi saisir le juge pour obtenir l'autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente. À défaut de paiement à l'échéance, le bénéficiaire du service est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d'exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande. En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive d'intérêt au taux légal.
ARTICLE 16 – RESOLUTION DU CONTRAT ET CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de manquement par le bénéficiaire du service à l'une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 17 – CONTRAT DE SOUS TRAITANCE : Le prestataire peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le prestataire déclare et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Lors de la passation de votre commande, le prestataire collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Le prestataire pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données à caractère personnel traitées sont des données d’identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique…), des données économiques (numéro de Carte Bancaire, Relevé d’Identité Bancaire) et des données de connexion (cookies, adresse IP…). La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives. Le prestataire s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. Le destinataire des données est le prestataire. Le prestataire se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande. La Société A.B.D AUTOMATISMES ELECTRICITE s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Vous bénéficiez du droit de demander au prestataire la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail au prestataire aux coordonnées suivantes : contact@abdautomatisme.com ou un courrier au 2057 RD 113 - 13170 LES PENNES-MIRABEAU en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 19 – REGLEMENT DES LITIGES
19.1. Réclamation : Toute réclamation doit être adressée à la Société A.B.D AUTOMATISMES EECTRICITE : par voie électronique à l’adresse suivante :
contact@abdautomatisme.com soit par voie postale à l’adresse suivante : 2057 RD 113 13170 les PENNES-MIRABEAU.
19.2 – CONTESTATIONS : lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
19.3 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
BATIRMÉDIATION CONSO 834 chemin de Fontanieu 83200 LE REVEST LES EAUX 07 68 46 59 09 Courriel: contact@batirmediation-conso.fr Site internet : batirmediation-conso.fr/
ARTICLE 20. Clause attributive de compétence : En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.
